V17032022 A la demande de SCANIA France, le Client doit être en capacité de justifier de la réalité d’un tel pouvoir conféré à la personne physique, telle une copie de sa délégation de signature. iv. « Données » désigne l’ensemble des informations qui sont utilisées, produites et transmises dans le cadre de la fourniture des Services . Ces informations comprennent les Données techniques et des Données à caractère personnel des Personnes concernées d’une Partie. v. « Personne concernée d’une Partie » désigne le salarié ou autre membre du personnel de cet te Partie. Il peut s’agir notamment des chauffeurs du Véhicule du Client, les salariés de SCANIA France ou du Distributeur impliqués pour la bonne exécution du présent Accord. vi. « Données à caractère personnel » désigne, au sens du RGPD, toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. vii. « Données techniques » désigne les informations, non personnelles et notamment les informations de consommation du Véhicule, certaines informations produites par des Tachygraphes et les informations relatives à la conduite des conducteurs du Client. viii. «Tachygraphe » désigne , conformément à l’article 2 du Règlement européen 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014, « le dispositif installé dans le véhicule pour indiquer, enregistrer, imprimer, héberger et fournir d’une manière automatique ou semi - automatique des informations sur le fonctionnement de ces véhicules notamment leur vitesse . ix. « Carte tachygraphique », aussi communément appelée « carte conducteur », désigne au sens de l’article 2 du Règlement européen 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014, « une carte à mémoire destinée à être utilisée sur le tachygraphe, qui permet l’identification, par le tachygraphe, du détenteur de la carte et qui permet le transfert et le stockage de données ; x. « Protocole CAN » désigne le protocole de communication SAE J1939 utilisé sur les Véhicules de marque SCANIA ou ceux de marque concurrente. 3
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