V17032022 Les présentes Conditions générales ne constituent pas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil. Elles sont complétées selon les conditions détaillées à l’ Article 3 des Présentes. 2. Parties à l’Accord Les Parties à l’Accord sont : - SCANIA France SAS mandaté par le Groupe SCANIA pour représenter ses intérêts sur le territoire français ; - Le Client ; - Et éventuellement le Distributeur. 3. Hiérarchie contractuelle Par Accord, on entend le ou les documents suivants, formalisant la relation juridique entre les Parties, et qui sont classés par ordre de priorité décroissant : - Les Conditions particulières ; - Les présentes Conditions générales - La Description des Services ; - Les éventuelles Conditions Générales d’achat du Client ; - Les éventuelles Conditions générales de vente du Distributeur ; - L ’Offre commerciale dans le cas des Services payants. En cas de contradiction entre les documents précités, celui mentionné en premier dans le présent article prévaut. 4. Définitions Les termes qui commencent par une majuscule prennent la définition suivante : i. « Tarifs » désigne les prix qui correspondent aux Services souscrits par le Client. ii. « Client » désigne l’entité juridique qui entre en relation commerciale avec SCANIA France, directement ou par l’intermédiaire d’un Distributeur, et qui bénéficie de la fourniture des Services. Le Client est présumé être un professionnel de même spécialité que SCANIA France et le Distributeur. iii. « Signataire » désigne toute personne physique désignée par le Client, ayant la faculté d’engager juridiquement le dit Client, et pour laquel le il peut lui être demandé, de communiquer à SCANIA France l’ensemble des éléments d’identité la concernant. 2
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